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Le statut d'auto entrepreneur et la réglementation:
L’objectif de ce nouveau statut auto entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est de vous permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, votre auto entreprise, que vous soyez salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d’emploi. Cette activité d'auto entrepreneur peut être pour vous un simple complément de vos revenus ou devenir votre activité principale.
Pour créer officiellement votre activité indépendante d'auto entrepreneur, il vous suffit d’en faire la déclaration en remplissant un formulaire d’une page et en y joignant la photocopie d’un justificatif d’identité.
les réponses à toutes les questions que vous vous posez avant de démarrer votre auto entreprise
Je souhaite devenir auto entrepreneur, aurai-je des frais à payer pour créer mon auto-entreprise ?
Non, l’auto-entreprise n’est pas une société, donc :
- Pas de rédaction de statuts
- Pas de publication au Journal Officiel.
Et vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM).
En somme, pas de frais de démarrage !
Les seules dépenses que vous devrez engager sont celles qui vous permettront de développer votre activité : communication, achat de matériel, déplacements…
Et bien sûr vous devrez vous acquitter de vos cotisations (cotisations sociales + impôt sur le revenu). Vos cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires et non sur votre profit !
Intérêt du statut d'auto entrepreneur
Simplification de la déclaration d'existence et absence d'immatriculation à un registre pour l'auto entrepreneur
Les formalités effectuées par l'auto entrepreneur
- La déclaration d'activité d'autoentrepreneur auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, pour les activités de ventes et les prestations de services qui ne sont pas de la compétence de la Chambre des Métiers.
- Imprimé spécifique : P0 auto entrepreneur pour déclarer le début de l'activité d'auto entrepreneur
Le régime social et fiscal de l'auto entrepreneur
Le régime du micro social donne la possibilité de cotiser aux charges et contributions sociales lorsqu'il y a un chiffre d'affaires fait.
Ce chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80000€ hors taxe pour une activité de vente
Dans une entreprise individuelle, il doit être payé d’une part, des impôts sur les bénéfices, et d’autre part, des charges sociales (de l’ordre de 44 à 48 %)..
Pour l’auto entreprise, le système a été simplifié et ces deux obligations ont été réunies en une seule :
Pour les recettes provenant des prestations de services :
Il sera prélevé 23 % (dont 1,7 % pour les impôts) sur le montant réellement encaissé (HT puisque la TVA n’est pas facturée).
Pour les recettes provenant des ventes de matériel, objets, produits… :
il sera prélevé 13 % (dont 1 % pour les impôts).
TVA : exonération.
L’auto entreprise ne facture pas de TVA (mais de ce fait, ne récupère pas non plus celle-ci sur les dépenses. Il n’y a donc pas de reversement de TVA à effectuer aux services fiscaux, comme c’est le cas de l’entreprise individuelle). Les ventes se font donc hors taxes (HT).
Taxe professionnelle.
L’auto entrepreneur est exonéré pendant 2 ans + l’année en cours de la taxe professionnelle.
Pour déclarer votre activité d'auto entrepreneur,
un site créé par les CCI : CFEnet
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